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Épreuve de force entre les juges et le Parlement en Égypte

Dérives autoritaires et état d’urgence

Après les amendements de la loi relative à l’état d’urgence qui renforcent encore le pouvoir de l’exécutif, les juges égyptiens rejettent le projet de loi sur la modification des mécanismes de sélection des présidents des institutions judiciaires, le considérant comme une ingérence inacceptable de la présidence dans les affaires de la magistrature. Et mettent Abdel Fattah Al-Sissi au pied du mur : se montrera-t-il sous un autre jour que celui d’un militaire autocratique en jouant son rôle d’arbitre dans cette crise entre les juges et le Parlement ?

Les juges ne cherchent pas la confrontation, ils ont simplement été indignés par le débat au Parlement sur la loi relative au pouvoir judiciaire, débat qui leur a paru suspect et précipité. Tous les organes judiciaires ont refusé l’amendement, pour inconstitutionnalité.

Par cette déclaration, Mohamed Abdel Mohsen, président du Club des juges1 égyptiens soulignait récemment le fait que le Parlement égyptien avait porté atteinte à l’indépendance de la justice prévue par la Constitution. À travers l’attribution de nouveaux pouvoirs au président de la République en matière de désignation des présidents d’organes judiciaires, il lui donnait la haute main sur la justice, et s’était aliéné le corps de la magistrature. Mohsen a fermement rejeté le texte, brandissant la menace d’une escalade sans précédent si le Parlement ne revenait pas sur sa décision.

La loi sur l’état d’urgence renforcée

La question ne se pose pas seulement à propos de la crise de la magistrature et de la façon dont elle a révélé l’allégeance du Parlement à la présidence, mais aussi de la proclamation de l’état d’urgence pour trois mois, officiellement adoptée par les députés le 11 avril dernier. Cette adoption avait été précédée, le 9 avril, de l’annonce de l’état d’urgence par le président Abdel Fattah Al-Sissi lui-même, à la suite des attentats contre la communauté copte. Il était entré en vigueur dès le le lendemain, soit un jour avant son approbation par la Chambre des représentants.

L’organisation Human Rights Watch a critiqué la mesure en estimant qu’elle était injustifiée, d’autant plus que les amendements législatifs proposés par le Parlement élargissaient les compétences du pouvoir exécutif sur le terrain et autorisaient les officiers de police judiciaire à emprisonner un suspect pour une durée indéterminée, après l’amendement du décret-loi 162 de 1958 relatif à l’état d’urgence portant sur la durée de détention et d’enquête. L’article 3 bis prévoit qu’« en période d’état d’urgence, les officiers de police judiciaire peuvent arrêter, sur preuves, toute personne ayant commis un délit ou un crime, et en avisent le Parquet, ainsi que toute personne ayant en sa possession, à son domicile ou dans toute autre cachette suspectée, des matières dangereuses ou explosives, des armes, des munitions ou toute autre pièce à conviction, à l’exclusion d’autres dispositions légales. » De plus, l’alinéa a du même article dispose que, « à la demande du parquet, les cours de sûreté de l’État (état d’urgence) sont autorisées à ordonner la détention, sur preuves, de toute personne pouvant être dangereuse pour l’ordre public, et ce pour une durée d’un mois renouvelable. »

Les amendements de la loi relative à l’état d’urgence suscitent des craintes de la part de défenseurs des droits humains et hommes politiques égyptiens, car aucune limite à la période de détention des inculpés n’est prévue. Cette lacune pourrait être utilisée par les autorités qui nient régulièrement les abus. Des militants des droits humains observent également que le corps de la magistrature a été court-circuité dans ces amendements et plusieurs juges craignent la transformation d’un organe souverain de l’État en instrument entre les mains du pouvoir exécutif qui s’en arrogerait les pouvoirs.

« Crime » d’ingérence dans la magistrature

Les juges ont annoncé que le Conseil d’État avait rejeté, le 3 avril, le projet de loi débattu au Parlement relatif à la modification des mécanismes de sélection des présidents des organes judiciaires, considérant que l’ingérence dans les affaires de la magistrature était « un crime imprescriptible ». La Chambre des représentants avait approuvé en première lecture ce projet d’amendement de la loi sur les organes judiciaires. Mais les modifications proposées ont suscité la colère de nombreux juges de différents organes judiciaires qui considèrent qu’elles violent le principe d’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. Car en vertu de ces amendements, le Conseil suprême de chaque organe judiciaire proposerait les noms des trois vice-présidents ayant le plus d’ancienneté, parmi lesquels le président de la République choisirait le successeur du président en fin de mandat. Parmi les organes concernés figurent la Cour de cassation, la plus haute instance civile du pays, et le Conseil d’État. Selon la loi actuellement en vigueur, chaque organe judiciaire désigne son président et le rôle du président de la République se limite à avaliser ce choix. La coutume veut que le vice-président le plus âgé succède au président en exercice.

De nombreux juges ont fait savoir que leur rejet du projet d’amendement était ferme et catégorique. Ainsi, le juge Islam Tawfik, membre du Conseil d’État, a déclaré que son institution avait rejeté le projet de loi présenté à la Chambre des représentants et réaffirmé son attachement au principe de l’ancienneté dans la désignation du président de l’organe judiciaire. Il a ajouté : « La Constitution actuelle incarne fortement des fondamentaux historiques et des principes constitutionnels : elle affirme dans des termes formels et explicites le principe d’indépendance de la justice. Il n’est pas permis au législateur d’intervenir dans les affaires de la justice et de la magistrature (…) Cela constituerait un crime ». « Quels sont les fondements et les garanties d’une désignation par le président de la République ? a-t-il demandé. Quels sont les critères de choix entre les trois candidats et comment le président de la République pourrait-il être à la fois l’arbitre entre les pouvoirs, séparés par principe, et celui qui choisit le président d’un organe judiciaire ? »

Tentatives de mainmise

Les relations tendues entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs législatif et exécutif ne sont pas nouvelles. Elles dateraient de la Constitution de 2012, adoptée alors que les Frères musulmans étaient au pouvoir. Les régimes successifs égyptiens ont en effet montré une propension à assurer leur mainmise sur le pouvoir judiciaire. Ainsi, en novembre 2012, le président Mohamed Morsi avait promulgué une déclaration constitutionnelle protégeant l’Assemblée constituante chargée de rédiger la nouvelle Constitution du pays après la révolution de janvier 2011 et empêchant la dissolution du Majlis al-choura, la chambre haute du système bicaméral. Des juristes ont considéré que cette déclaration portait atteinte aux prérogatives du pouvoir judiciaire en matière de contrôle des lois. En raison de ce différend, le débat législatif sur le dossier de la justice a sans cesse été reporté. La crise a atteint son paroxysme quand la majorité parlementaire des Frères musulmans a insisté pour diminuer de dix ans l’âge légal de la retraite, ce qui aurait écarté des milliers de juges, remplacés par d’autres à des fins politiques. Il faut noter que les organes judiciaires n’avaient pas été consultés à propos de ces propositions d’amendement, ce qui se reproduira sous Abdel Fattah Al-Sissi.

Les changements qui ont eu lieu en Égypte en juin et juillet 2013 ont conduit au retour de l’armée au pouvoir, avec le maréchal Abdel Fattah Al-Sissi qui a tiré bénéfice des manifestations massives contre le pouvoir des Frères musulmans. Le changement de régime a entraîné l’abrogation de la Constitution de 2012 et la rédaction d’une nouvelle Constitution, adoptée en 2014. Après un répit de plus de deux ans, la crise entre la magistrature et les pouvoirs législatif et exécutif a resurgi. Et l’on reparle de nouveau de tentatives de brider la justice et de création d’un régime autocratique, seul arbitre de tous les pouvoirs, après la victoire des partisans de Sissi aux élections législatives.

Crise entre l’exécutif et la justice

En matière judiciaire, les juges souhaitent que le rôle du président Sissi soit purement nominal, parce qu’il est à la tête du pouvoir exécutif et qu’il se doit d’être l’arbitre entre les pouvoirs judiciaire et législatif. Ils refusent qu’il décide de la nomination des présidents des organes judiciaires. Jusqu’ici, les organes choisissent leur président, puis envoient la liste à la présidence qui l’avalise. Lors de la récente crise, le Club des juges a délégué son président Mohamed Abdel-Mohsen pour obtenir une réunion urgente avec Sissi afin de parvenir à l’annulation des amendements de la loi sur le pouvoir judiciaire adoptés par le Parlement, sans l’approbation de l’institution judiciaire.

Bien qu’Ali Abdel-Aal, président du Parlement, ait estimé que les amendements ne portaient pas atteinte à l’indépendance de la justice, lors de la réunion convoquée d’urgence le 5 avril dernier, le Club des juges a fait savoir sa position en ces termes : « Tous les recours sont possibles contre les amendements de la loi sur le pouvoir judiciaire par le Parlement, tant qu’ils ne nuisent pas à la sécurité du pays, et nous allons faire appel au président de la République, en sa qualité d’arbitre entre les pouvoirs législatif et exécutif, pour résoudre ce problème et éviter toute escalade. »

Ahmed Mahran, président du Centre d’études politiques du Caire, résume : « Le Parlement a placé Sissi dans une situation de confrontation avec la magistrature et lui a donné le choix entre élargir ses attributions, comme le proposent les députés, ou refuser, pour contenter les organes judiciaires. »

Pour certains commentateurs, en choisissant de s’en remettre directement à Abdel Fattah Al-Sissi, les juges chercheraient à mettre en lumière le fait que le président cherche à s’assurer le contrôle de la justice par l’intermédiaire du Parlement. Ils trouveraient là un moyen de l’embarrasser tout en mettant à l’épreuve sa volonté de se montrer sous un autre jour que celui d’un militaire autocratique. Il est cependant probable que la situation se compliquera davantage, d’autant plus que le président du Parlement a déclaré : « En Égypte, aucune instance ne peut dissoudre le Parlement. Certes, les juges ont montré leur opposition aux amendements, mais leur rôle est consultatif et n’a pas force d’obligation ; ils doivent respecter le fait que la législation émane du Parlement, dans le respect des textes constitutionnels. »

Éviter l’escalade

Il est possible que Sissi cherche à résoudre la crise en associant les deux parties — la magistrature et le Parlement — à la solution sans intervenir directement. Il tenterait alors d’obtenir la modification des amendements par l’intermédiaire du Conseil d’État, chargé de l’examen des amendements. Enfin, le Parlement devrait approuver en lecture définitive les avis rendus par le Conseil d’État. La loi oblige en effet le Parlement à obtenir l’accord du Conseil d’État avant d’adopter une loi ou un amendement concernant le pouvoir judiciaire. En cas de réserve sur certains articles, le Conseil d’État demande au Parlement d’en modifier le texte.

Seule la Haute Cour constitutionnelle échappe aux amendements de la loi sur le pouvoir judiciaire adoptés par le Parlement. Son assemblée générale continuera de choisir comme président son membre le plus âgé, dont la nomination est ensuite avalisée par le président de la République.

1Sur les clubs des juges en Egypte et leur histoire, lire Nathalie Bernard-Maugiron.