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Colonisation en Palestine : comment l’Union européenne viole le droit international

Des outils juridiques au service de la justice

Le rapport de François Dubuisson, professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles vise, par l’obtention de mesures concrètes de contrainte, à la fin de la colonisation et de l’occupation du territoire palestinien. Il constitue l’étude juridique de la campagne européenne Made in illegality lancée par des associations belges. Le texte montre concrètement comment l’Union européenne s’est jusqu’ici largement abstenue de remplir ses obligations relatives au respect du droit international dont elle se fait pourtant le porte-parole ailleurs.

Vingt ans de politique israélienne d’installation de colonies de peuplement à Jérusalem-Est, en Cisjordanie et à Gaza aboutissent à ce qu’à l’heure actuelle, on dénombre entre 500 000 et 650 000 colons dans plus de 150 implantations selon le rapport 2012 du Secrétaire général des Nations unies1. L’Union européenne (UE) entretient par ailleurs avec Israël des relations économiques privilégiées, régies par un « accord d’association » qui accorde des tarifs douaniers préférentiels aux produits israéliens, dont une part importante provient des colonies. Le rapport de François Dubuisson dénonce cette situation en démontrant que l’UE et ses États membres ont l’obligation de faire respecter le droit international et ne pas reconnaître ou encourager de quelque manière que ce soit les violations d’obligations découlant de normes fondamentales de ce même droit international.

Transgression initiale

La colonisation est en soi illégale en droit international. La Quatrième Convention de Genève précise que « la Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. » À partir de cette transgression initiale, Dubuisson détaille une cascade d’autres violations qui découlent d’une politique d’appropriation des terres palestiniennes, de l’accaparement des ressources naturelles – notamment de l’eau — au seul bénéfice des colons, des routes et zones réservées à leur usage, et enfin la construction du mur qui empiète dans la majeure partie de son tracé sur le territoire palestinien en confisquant d’innombrables terres cultivables et de ressources naturelles. L’ensemble de ce qui apparaît désormais comme un système colonial et discriminatoire privant les Palestiniens de la plupart de leurs droits fondamentaux est consolidé par l’établissement de régimes juridiques distincts qui bafouent également la prohibition de la ségrégation énoncée par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965.

Ces violations du droit international commises par Israël relèvent de normes dites « impératives » et d’obligations erga omnes à l’égard de tous »). Une norme impérative est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble et à laquelle aucune dérogation n’est permise. Les règles fondamentales du droit international humanitaire et des droits humains, les interdictions relatives à la discrimination raciale et le respect du droit à l’autodétermination relèvent de ces normes impératives qu’Israël viole en permanence par sa politique de colonisation.

Une inflexion positive

La forme que ces obligations doivent prendre exclut des relations bi ou multilatérales qui seraient de nature à entraîner une certaine reconnaissance des activités liées à la colonisation ou à apporter aide ou assistance au maintien des colonies. En clair, le refus de l’importation des produits en provenance des colonies ou d’opérateurs dont les activités sont liées aux colonies, mais également l’adoption de mesures appropriées à l’égard des entreprises européennes afin qu’elles ne mènent pas d’activités qui soient de nature à contribuer à l’entreprise coloniale.

Par le passé, l’Union européenne a, dans le cadre de certains programmes de coopération ou de recherche, octroyé des financements à des entreprises israéliennes (comme par exemple Ahava, qui a pu bénéficier de plus d’un million d’euros pour des programmes de recherche). Interpellée par des députés européens, la Commission européenne a fini par rectifier sa position en 2012, et cette affaire a conduit à l’adoption de « Lignes directrices » en juillet 2013 (avec mise en œuvre au 1er janvier 2014), qui se veulent conformes à l’obligation de non-reconnaissance par l’Union de la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés depuis 1967. Elles s’appliquent à toutes les formes d’aides européennes. Dans le domaine commercial, la Commission ne reconnaît plus désormais que les certificats de conformité des produits alimentaires issus du « territoire de l’État d’Israël », à l’exclusion du Golan, de Jérusalem-Est, de Gaza et de la Cisjordanie, et en conséquence les produits non conformes sont interdits à l’importation.

Dans le domaine financier, la Norvège, la Suède, le Luxembourg ont d’ores et déjà adopté des mesures d’exclusion de banques et d’entreprises israéliennes concernant des fonds gouvernementaux. La coopération universitaire est également touchée, l’Espagne ayant par exemple interdit à l’université d’Ariel, installée en Cisjordanie, l’accès à un concours d’architecture. Le gouvernement allemand a annoncé qu’il allait limiter l’octroi de subventions et le renouvellement d’accords de coopération scientifique aux entités non situées sur les territoires occupés.

La mère de toutes les batailles

Mais, outre qu’il y a loin de la coupe aux lèvres, la bataille juridique sans doute la plus ancienne et la plus dure à mener – notamment pour défaut de contrôle efficace sur l’origine des produits — concerne l’entrée sur le marché européen de nombreux produits israéliens à tarif préférentiel. Dubuisson en fait l’historique et rappelle qu’elle a jusque ici porté exclusivement sur l’application ou non de ce tarif préférentiel, mais pas à l’importation elle-même. Le débat intra-européen sur l’étiquetage des produits qui permettrait de séparer le bon grain de l’ivraie en n’appliquant pas les tarifs préférentiels aux produits des colonies est une fausse piste, dit-il : il faut en interdire purement et simplement l’importation. Rien ne s’y oppose juridiquement, en dépit même du sacro-saint principe de libre-échange ardemment défendu par la Commission européenne. C’est « la mère de toutes les batailles ».

Aux sceptiques qui doutent de l’efficacité d’une pression citoyenne européenne, le texte répond que les outils juridiques existent et que les luttes sur le terrain du droit international peuvent être gagnées. Preuves à l’appui.

1Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, A/67/375, 12 septembre 2012.