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Amnistie contestée pour les délits économiques en Tunisie

Le projet de loi de réconciliation dans les domaines économique et financier impulsé par le président Béji Caïd Essebsi suscite interrogations, conflits et opposition. La ligne de fracture du paysage politique tunisien passe désormais entre ceux qui veulent lutter contre l’impunité et ceux qui préfèrent passer l’éponge au nom de la relance de l’économie.

« Le fonctionnement de tout système de justice transitionnelle présuppose un large consentement », rappelle la Commission de Venise (CV)1 dans son avis sur le projet de loi de réconciliation économique et financière.

Le projet de loi organique « relatif à la réconciliation dans les domaines économique et financier » « blanchit » trois catégories de délinquants : les fonctionnaires publics inculpés pour malversation sans en tirer une contrepartie financière ; les hommes et femmes d’affaires favorisés sous l’ancien régime grâce à leurs relations et qui en ont profité pour détourner des deniers publics ; et les citoyens poursuivis pour des délits fiscaux ou de change. Les fonctionnaires coupables de malversations seraient amnistiés. Les auteurs de détournements de fonds publics bénéficieraient de l’abandon des poursuites et de l’arrêt de l’exécution des peines en cas de restitution des fonds détournés et des bénéfices générés, avec une majoration de 5 % pour chaque année écoulée. La troisième catégorie, celle des délinquants fiscaux ou financiers, serait amnistiée sur les délits de change contre le versement de 5 % de la valeur globale des montants non déclarés.

Pour mettre en œuvre ces procédures, le projet de loi prévoit la création d’une autorité administrative, la Commission de réconciliation, placée sous la tutelle du chef du gouvernement. Elle aura pour mission d’examiner les demandes présentées par les fraudeurs et d’évaluer les montants illégalement obtenus. Néanmoins, ces procédures spéciales ne concernent pas les 114 personnes du clan Ben Ali frappées par le décret-loi du 14 mars 2011 portant confiscation de leurs biens qui a été en partie abrogé en mai de la même année2.

Jusqu’à présent, le nombre des bénéficiaires de cette réconciliation économique demeure inconnu. Ses potentielles retombées financières aussi. Qu’ils soient de gauche ou de droite, les économistes affirment que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne donne absolument pas de visibilité sur ses éventuelles retombées. Aucune étude d’impact n’a été effectuée. Pourtant, la présidence dispose de son propre think tank, l’Institut tunisien des études stratégiques (ITES). Moez Sinaoui, porte-parole de la présidence, admet : « Nous ne pouvons pas quantifier. C’est un processus basé sur la conscience des concernés », tout en évoquant les vertus de son « effet psychologique ». Il explique : « Beaucoup de fonctionnaires travaillent dans la peur. Ils ne veulent plus signer de documents par crainte des représailles. C’est en train de ralentir le processus administratif et cela influence négativement le climat des affaires ».

Sans trop de visibilité sur son impact économique, le projet de loi sur la réconciliation témoigne de la nouvelle ligne de fracture du paysage politique. Deux camps se dessinent : ceux qui veulent passer l’éponge au nom de la nécessité de relancer l’économie et ceux qui veulent d’abord interdire l’impunité aux proches de l’ancien régime. Après des années de polarisation façonnée par les clivages identitaires et sociétaux, le débat public se recentre autour des thèmes initiaux de la révolution, même si la lenteur et les soubresauts du processus de la justice transitionnelle provoquent un certain scepticisme.

Mobilisation de la société civile

Initialement prévu pour la rentrée parlementaire d’automne, l’examen du texte présenté mi-juillet n’aura pas lieu en commission avant le début de 2016. Forte de ses 179 sièges à l’Assemblée sur un total de 217, la coalition quadripartite au pouvoir dirigée par Nidaa Tounès dispose d’une majorité plus que confortable pour le faire adopter.

Si l’opposition parlementaire demeure faible et éparpillée, des organisations de la société civile sont quant à elles déterminées à le contrer. Pour elles, ce texte « contredit les dispositions constitutionnelles relatives à la justice transitionnelle », ne respecte pas les étapes du processus « vérité, justice et enfin réconciliation » et elle représente « une opportunité d’impunité et de réhabilitation des corrompus »3. Plus d’une quinzaine de villes dans les différentes régions de la Tunisie ont connu des manifestations contre le projet de loi en septembre. Un collectif de jeunes militants de gauche, à l’origine de ces protestations, a lancé fin août une campagne baptisée Manich msemah (« Je ne pardonnerai pas ») et se présente comme « un mouvement social citoyen ».

Le projet divise aussi le Quartet du dialogue national qui a obtenu le prix Nobel de la Paix 2015. Trois de ses quatre membres demandent en effet son retrait : l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) et l’Ordre national des Avocats. En revanche, l’organisation patronale, l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica), soutient l’initiative présidentielle tout en soulignant « la nécessité de lui apporter les ajustements nécessaires »4 sans les spécifier. Malgré une vaste campagne de propagande et de désinformation5, le projet rencontre aussi des difficultés au plan juridique.

Un mode de gouvernance "autoritaire et mafieux"

Institution constitutionnelle indépendante chargée de la justice transitionnelle, l’Instance vérité et dignité (IVD) a été la première à contester. Désignée début 2014 par un Parlement largement dominé par Ennahda et ses alliés, l’IVD fait face à une vague de démissions et à de sérieux conflits internes. Les tensions avec la présidence de la République se sont manifestées à la veille de l’investiture de Béji Caïd Essebsi. Les conflits politiques des années passées entre le vétéran destourien et la présidente de l’IVD ont laissé leurs marques. Avant d’être désignée à sa tête, Sihem Bensedrine avait souvent exprimé son opposition à la politique du gouvernement transitoire présidé par Caïd Essebsi (mars-décembre 2011). Elle avait ardemment critiqué Nidaa Tounès dès sa création et s’était positionnée contre le retour en politique des hommes du régime Ben Ali. Elle ne cache pas son amitié avec l’ancien président Moncef Marzouki et l’ancien président de l’Assemblée constituante Mustapha Ben Jaafar. Opposants depuis leur défaite lors des élections de fin 2014, ils ont tous deux exprimé leur soutien à l’IVD par des visites de solidarité. Il faut dire que leur relation remonte à plus de 20 ans, quand ils luttaient ensemble pour l’indépendance de la Ligue des droits de l’homme (LTDH) contre la mainmise des autorités.

« Ce projet valide et reconduit le mode de gouvernance autoritaire et mafieux ainsi que le modèle de développement économique où le copinage et l’extraction de rentes sont les moteurs du succès économique à l’origine de la crise que nous vivons en ce moment », assène Sihem Bensedrine dans un texte publié sur le site officiel de l’IVD le 17 août. Par ailleurs, elle a demandé le 22 juillet à la Commission de Venise son avis sur les aspects institutionnels du projet de loi, en particulier sur le mandat de l’IVD. L’avis de la Commission, rendu public le 27 octobre, met en garde contre le risque de « conflit de compétences insurmontables entre la Commission de réconciliation et l’IVD, ce qui ne saurait accélérer le processus de la justice transitionnelle, ni en améliorer l’efficacité… La procédure se déroulant devant la Commission de réconciliation ne permet pas de réaliser l’un des objectifs de la justice transitionnelle, à savoir la réforme des institutions ». L’abandon des poursuites d’une manière générale est « contraire au principe de la sécurité juridique » et la Commission de réconciliation « ne présente pas de garanties suffisantes d’indépendance et d’établissement de la vérité ni de publicité ».

Soutien nuancé d’Ennahda

Avec ses 69 élus, Ennahda représente, depuis les élections législatives d’octobre 2014, le deuxième bloc parlementaire de l’Assemblée, après Nidaa Tounès (86 députés). Le soutien du parti islamiste à ce projet de loi est souvent contesté à la base, les militants y étant hostiles. De quoi pousser Rached Ghannouchi, le chef historique du parti, à nuancer son soutien. « Nous soutenons ce projet de loi. Toutefois, il nécessite des réformes. (...) Même le président nous a dit de le modifier comme bon nous semble. Ce n’est pas un texte sacré », a-t-il déclaré dans une interview sur la radio privée Shems Fm, le 26 août dernier. Sa position finale sera tributaire de l’équilibre des forces au prochain congrès d’Ennahda. Prévu pour l’été 2014 lors du congrès de 2012, il a été reporté à 2015 suite à un référendum interne tenu en mars 2014. Incessamment repoussée depuis, sa date n’a toujours pas été fixée mais un responsable du parti a déclaré, le 26 octobre dernier, espérer sa tenue avant mars 2016. D’ici là, les détracteurs de la coalition avec Nidaa Tounès risquent de changer les règles du jeu.

La volonté exprimée par certains dirigeants d’Ennahda de réformer le texte initial à l’Assemblée n’a pourtant pas empêché la jeune assise du parti de manifester son désaccord. Lors d’une marche organisée en protestation contre le projet de loi le 12 septembre, des militants de l’Union générale tunisienne des étudiants (UGTE) se sont faufilés, non sans bousculades, parmi ceux de gauche tout en hissant la banderole de leur organisation. Une exception historique pour ce syndicat estudiantin islamiste très proche d’Ennahda.

Nolens volens, la polémique autour de ce projet de loi a rompu le silence imposé par le consensus établi après les élections entre Nidaa Tounès et Ennahda. Elle a imposé aux partis de l’opposition, faibles et éparpillés, de reprendre la réflexion et multiplier les échanges sur les possibilités de nouvelles alliances et fusions. Cette « réconciliation économique » pourrait redessiner le paysage politique tunisien au moment où le parti gouvernemental Nidaa Tounès se fissure dangereusement.

1Organe consultatif du Conseil de l’Europe visant à promouvoir l’esprit du droit constitutionnel de l’Union européenne et à fournir une assistance à tout État désirant réformer dans ce sens ses lois et institutions politiques.

2Voir le décret-loi n° 2011-47 du 31 mai 2011 « modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles ».