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Israël-Palestine

Quand Israël qualifie de « terrorisme » le combat pour les droits humains

Le 22 octobre 2021, le ministre israélien de la défense a publié un ordre qualifiant six ONG palestiniennes d’organisations « terroristes ». Fondateur de la plus célèbre d’entre elles, Al-Haq, le juriste et écrivain palestinien Raja Shehadeh s’interroge : pourquoi maintenant ? Et si c’était lié à la procédure pour crimes de guerre contre Israël en cours devant la Cour pénale internationale ?

Ramallah, 27 octobre 2021. Des militants israéliens de gauche réunis avec des militants palestiniens dans les locaux d’Al-Haq pour dénoncer la décision d’Israël de déclarer six groupes palestiniens de défense des droits humains comme « organisations terroristes ». Au premier rang : Sahar Francis, directrice d’Addameer (2e g.), Shawan Jabarin, directeur d’Al-Haq (3e gauche)
Abbas Momani/AFP

En 1978, je suis revenu à Ramallah après mes études de droit à Londres, débordant d’idées sur l’importance de l’État de droit et sur les possibilités de résister à l’occupation israélienne en utilisant le droit international. L’année suivante, avec deux collègues, un diplômé de Yale nommé Charles Shammas et l’avocat américain Jonathan Kuttab, nous avons créé une organisation que nous avons appelée Al-Haq (le droit), affiliée à la Commission internationale des juristes (CIJ) à Genève. Al-Haq a été l’un des premiers groupes de défense des droits humains dans le monde arabe et le premier et seul de ce type dans les territoires palestiniens occupés par Israël.

La première activité majeure d’Al-Haq a été de documenter les changements importants apportés aux lois locales en Cisjordanie occupée par les ordres militaires israéliens. Ces modifications, en violation du droit international, étaient destinées à permettre à Israël de procéder à des acquisitions illégales de terres pour la construction de colonies israéliennes tout aussi illégales. Dans une étude dont Jonathan et moi étions les auteurs, intitulée The West Bank and the Rule of Law (La Cisjordanie et le règne de la loi), publiée en 1980 conjointement par Al-Haq et la CIJ, nous avons souligné que ces ordres n’étaient pas rendus publics. Le fait qu’Israël utilise une législation secrète pour violer le droit international était un objet d’embarras, bien que le gouvernement israélien l’ait nié et qu’un certain nombre de journalistes israéliens l’aient initialement contesté. Après avoir enquêté sur cette affaire, ces journalistes ont constaté que nous n’avions pas exagéré et que ces ordres n’avaient effectivement pas été publiés.

Des tentatives constantes pour nous discréditer

Tout au long des quarante ans qui se sont écoulés depuis la création d’Al-Haq, l’organisation a continué à servir les objectifs pour lesquels elle a été créée : documenter et résister par la loi aux violations des droits humains commises par Israël, notamment les mauvais traitements infligés aux prisonniers, l’exploitation économique des ressources naturelles des territoires occupés et la construction de colonies illégales. Après la création de l’Autorité palestinienne (AP) à la suite des accords d’Oslo de 1993-1995, le suivi des violations par Al-Haq s’est étendu à celles commises par l’AP, à laquelle Israël avait transféré certains pouvoirs civils. Grâce à cet engagement impartial en faveur du droit, Al-Haq est devenu une ressource fiable pour de nombreuses organisations internationales de défense des droits humains, ainsi que pour les Nations unies et les gouvernements du monde entier.

Le gouvernement israélien a constamment essayé de discréditer Al-Haq et son travail. À nos débuts, les responsables ont tenté de nous salir en qualifiant Al-Haq de couverture pour l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), alors illégale. Aujourd’hui, ils qualifient Al-Haq de bras d’une des factions les plus radicales de l’OLP, le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP). Ces deux accusations étaient et sont grotesques. Néanmoins, de 1979 à 1993, lorsque j’étais codirecteur d’Al-Haq, j’ai passé de nombreuses nuits blanches à m’inquiéter des représailles israéliennes que pourraient entraîner nos rapports directs et accablants sur l’occupation.

En plus de faire de leur mieux pour discréditer nos rapports sur les droits humains, les autorités israéliennes me convoquaient souvent pour m’interroger sur mon implication dans Al-Haq, et elles faisaient pression sur mon père, également avocat, pour qu’il me persuade de quitter mon poste. Pendant ce temps, nos travailleurs sur le terrain étaient harcelés, les membres de notre personnel détenus et d’autres associés empêchés de voyager. Et pourtant, lors de la réinvasion de la Cisjordanie en 2002, lorsque l’armée israélienne a saccagé un certain nombre de bureaux appartenant à des ONG, ainsi que ceux de l’Autorité palestinienne (AP) elle-même à Ramallah, Al-Haq a été épargnée. Jusqu’à maintenant, le gouvernement israélien ne s’est jamais senti aussi enhardi par son sentiment d’impunité totale pour désigner Al-Haq comme une « organisation terroriste ».

Le 22 octobre 2021, j’étais en vacances à Édimbourg, en Écosse, lorsque j’ai entendu cette nouvelle choquante : le ministre israélien de la défense et vice-premier ministre Benny Gantz avait émis un ordre déclarant qu’Al-Haq et cinq autres ONG palestiniennes étaient des organisations terroristes. Les implications de cet acte sont dévastatrices. L’ordre gouvernemental sera probablement suivi d’un ordre du commandant militaire israélien en Cisjordanie ajoutant Al-Haq à la liste des organisations interdites en vertu des règlements d’urgence instaurés par le mandat britannique en 1945, qui restent en vigueur en Cisjordanie occupée par Israël. Avec cette désignation, toute personne travaillant ou fournissant des services à Al-Haq, ou même lui exprimant son soutien sera susceptible d’être arrêtée sur la base d’accusation de terrorisme. Tous les actifs financiers de l’organisation seront confisqués et les banques israéliennes empêcheront tout financement de lui parvenir.

En d’autres termes, cette importante organisation de défense des droits humains sera neutralisée, bien qu’ayant joué un rôle essentiel en fournissant des informations sur les violations de la législation israélienne et en recourant à la voie judiciaire pour résister à ces transgressions à l’encontre des habitants palestiniens des territoires occupés, supposés bénéficier de la protection du droit international.

Une décision « effroyable et injuste »

L’ordre de Gantz a suscité de vives réactions en Israël et à l’étranger. Human Rights Watch (HWR) et Amnesty International, qui travaillent tous deux en étroite collaboration avec Al-Haq, ont publié une déclaration commune qualifiant l’action israélienne de « décision effroyable et injuste » et la décrivant comme « une attaque du gouvernement israélien contre le mouvement international des droits humains ». Dans un éditorial du 24 octobre 2021, le principal journal israélien Haaretz a condamné cette décision en la qualifiant de « tache sur Israël », et a ajouté : « La signification littérale est claire : toute résistance à l’occupation est du terrorisme. Israël sape la distinction entre lutte légitime et illégitime. C’est une aubaine pour les organisations terroristes et le recours à la violence. Si toutes les formes de résistance constituent de la terreur, comment peut-on résister à l’occupation sans être un terroriste ? »

Ces critiques obligeront-elles Gantz à annuler son ordre ? C’est très peu probable. Pour l’instant, tant que la question est sur la place publique, le gouvernement peut s’abstenir d’agir ou d’exercer des représailles contre Al-Haq et ses employés. Mais ce ne sera qu’un sursis temporaire. Les forces israéliennes qui contrôlent totalement la Cisjordanie ne manqueront pas d’utiliser l’ordre et ses pouvoirs pour frapper Al-Haq, comme elles le font contre tout autre groupe étiqueté « terroriste ».

Pourquoi maintenant ? peut-on se demander. La réponse la plus probable est qu’Al-Haq a récemment apporté un fort soutien à la Cour pénale internationale (CPI) en lui fournissant des preuves pour son enquête sur les crimes de guerre commis par Israël pendant la guerre de Gaza en 2014 (la CPI étudie également les accusations de crimes de guerre portées contre le mouvement palestinien Hamas lors de ce même conflit). Parmi les candidats à être inculpés, on pourrait retrouver Gantz lui-même ; il était alors chef d’état-major de l’armée israélienne.

Cela ne fait que souligner à quel point il est important que la CPI réussisse dans ses efforts pour obliger Israël à rendre des comptes, et contrer les efforts du gouvernement américain pour entraver le travail de la CPI visant à traduire en justice tout responsable israélien ayant commis des crimes de guerre. Le sentiment d’être à l’abri de toute poursuite a encouragé le gouvernement israélien à continuer à enfreindre le droit international au fil des ans, comme le démontre cette dernière ordonnance contre Al-Haq.

J’ai toujours été fier d’Al-Haq et du travail que j’ai accompli pour aider à établir l’organisation et à préserver sa crédibilité internationale. Ma fierté ne sera pas diminuée par cette déclaration la qualifiant d’entité terroriste. Et moi, résident de longue date de Ramallah, je ne cesserai pas non plus de la soutenir, quelles qu’en soient les conséquences.

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