Accords fiscaux imposés par la France à l’empire ottoman — la Sublime Porte —, permettant la régularisation du statut d’institutions catholiques françaises construites dans l’empire ottoman dans la deuxième moitié du XIXe siècle et au tournant du XXe siècle, après recours à des prête-noms, sujets ottomans ou consuls français.
Ces accords dressent une liste d’établissements protégés par la France : hôpitaux, écoles, séminaires… — parmi lesquels l’École biblique et archéologique française de Jérusalem —, consacrent la reconnaissance de leur existence par les autorités ottomanes et leur accordent des exemptions fiscales, notamment en termes de droit foncier, qui garantissent leur maintien. Signés en 1901 et 1913, ils sont reconduits tacitement par la puissance mandataire britannique puis par l’État d’Israël (correspondance Chauvel-Fisher, 1948-1949). Ils sont toujours valides à l’heure actuelle.
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